Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 17 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 17 « Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
3. « Art. D. 412-100. - Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D412-100
Divisions : Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi