DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000031394461
Texte parentLEGITEXT000031394424
Référencearticle 12 du décret n°2015-1362 du 27 octobre 2015 (version du 30 octobre 2015)Légifrance →

1. La modification apportée à l'article D. 611-8 du code de commerce par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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