Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1361 du 27 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031394535
Texte parentLEGITEXT000031394524
Référencearticle 4 du décret n°2015-1361 du 27 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « A l'exception des députés, des sénateurs et du député au Parlement européen, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que des membres de droit, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux et leurs suppléants, désignés selon les modalités prévues à l'article 3, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
5. 3° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 : art. 4
Aller plus loin
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