1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1361 du 27 octobre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1361 du 27 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031394543
Texte parentLEGITEXT000031394524
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