1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2015 au 5 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031394972
Texte parentLEGITEXT000031394962
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