DÉCRET n°2015-1374 du 29 octobre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1374 du 29 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031397785
Texte parentLEGITEXT000031397777
Référencearticle 5 du décret n°2015-1374 du 29 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →

1. Les brigadiers de police qui ont été promus à ce grade en 2011, 2012, 2013 et 2014 depuis le 13e échelon du grade de gardien de la paix bénéficient, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une reprise d'ancienneté de trois ans.

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