Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé, au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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