ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 22 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031397906

Texte parentLEGITEXT000031397903

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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