Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031402826
Texte parentLEGITEXT000031402801
Référencearticle 4 du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 621-12 du code monétaire et financierun alinéa ainsi rédigé :
2. « VI. - Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège. »