Article 2 LEGIARTI000031419409
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 12 mai 2014 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2015 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2015
NatureArrêté
Signé le17 septembre 2015
Publié le4 novembre 2015
Articles1 article en vigueur
NORDEVA1516054A
IdentifiantLEGITEXT000031419405
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 17 septembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des personnels, C. Tranchant La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur, D. Charissoux
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