Article 1 Abrogé LEGIARTI000031419407
en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2015
1. La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE | NIVEAU | NOMBRE de points par emploi | NOMBRE d'emplois au 01/01/2013 | NOMBRE d'emplois au 01/01/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) | |||||
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. | Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. | A | 75 | 421 | 399 |
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | A | 75 | 152 | 151 | |
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) | |||||
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. | Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. | A | 55 | 1 775 | 1 787 |
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. | Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. | A | 55 | 285 | 265 |
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. | Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. | A | 55 | 263 | 247 |
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. | Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. | A | 55 | 14 | 12 |
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | A | 55 | 425 | 429 | |
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) | |||||
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. | Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. | A | 75 | 993 | 964 |
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | A | 75 | 260 | 263 | |
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) | |||||
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. | Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. | B | 65 | 687 | 654 |
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | B | 65 | 811 | 797 | |