1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031419411
Texte parentLEGITEXT000031419405
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