Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031421871
Texte parentLEGITEXT000031421861
Référencearticle 3 du décret n°2015-1400 du 3 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et D. 2123-22-6 », sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-8
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