Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000031421926
Texte parentLEGITEXT000031421918
Référencearticle 1 du décret n°2015-1401 du 3 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat, les mots : « décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « arrêté de l'autorité de tutelle ».