Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements (ministres chargés de l'artisanat et de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat, préfets de région). Objet : diverses dispositions relatives au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret clarifie des dispositions et assure la coordination rédactionnelle entre les différents textes modifiés. Il améliore le dispositif de gouvernance des chambres afin d'assurer le fonctionnement optimal de leur bureau et de leur assemblée générale, et redéfinit le régime d'approbation du règlement intérieur. Il précise les fonctions mutualisées au sein du réseau. Il complète les dispositions de nature budgétaire et comptable : composition des budgets, régime d'approbation budgétaire, publicité des comptes de gestion, rapports d'exécution des conventions d'objectifs et de moyens, modalités de détermination des redevances, régime d'approbation des prises de participation des chambres. Il transfère la compétence de vérification de la qualification professionnelle des chambres régionales de métiers et de l'artisanat aux chambres départementales. Il supprime les dispositions spécifiques de la chambre de Mayotte, qui est une chambre de métiers et de l'artisanat de région monodépartementale. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 321 bis de l'annexe II de ce code ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 8 bis et 13 ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 1er, 9, 10, 15 et 18 à 18-2 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,