Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000031421930
Texte parentLEGITEXT000031421918
Référencearticle 3 du décret n°2015-1401 du 3 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article 20 du même code, les mots : « des membres présents » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés par les membres présents ».