Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000031421961
Texte parentLEGITEXT000031421918
Référencearticle 18 du décret n°2015-1401 du 3 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 82 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la chambre de métiers de la Moselle » sont remplacés par les mots : « aux chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « s'agissant de la chambre de métiers de la Moselle, » sont remplacés par les mots : « s'agissant des chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace, » ;
4. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement. »