Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2017 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'artisanat
RattachementChapitre II : Fonctionnement.
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre II : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000034236071
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle 20-1 du Code de l'artisanat (version du 19 mars 2017)Légifrance →
1. Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale.
2. Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des empêchés. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.