Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000031421942
Texte parentLEGITEXT000031421918
Référencearticle 9 du décret n°2015-1401 du 3 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23-3 du même code, les références : « 1° et 2° du I de l'article 23 » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 14° du I de l'article 23».