1. La présentation agrégée des comptes prévue par l'article 28 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue de l'article 12 du présent décret est mise en œuvre au plus tard pour les comptes de l'exercice 2016.
DÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031421971
Texte parentLEGITEXT000031421918
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