Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 21 du même code, après le mot : « général » sont insérés les mots : « ou intégral ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 21
DÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000031421934
Texte parentLEGITEXT000031421918
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