Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000031421932
Texte parentLEGITEXT000031421918
Référencearticle 4 du décret n°2015-1401 du 3 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 20-1 du même code, les mots : « majorité absolue des » sont remplacés par les mots : « majorité absolue des suffrages exprimés par les ».