Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000031421936
Texte parentLEGITEXT000031421918
Référencearticle 6 du décret n°2015-1401 du 3 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 23 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « 4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.
3. « A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.
4. « Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »