Texte publié au Journal officiel
1. L'article 81 bis du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 81 bis.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article. « II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou. « III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2. « IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code de l'éducation. « V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :
3. «-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; «-les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Mayotte ” ; «-les références au code du travail sont remplacées par les références au code du travail applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat
Divisions : Art. 81 bis