Texte publié au Journal officiel
1. Après cet article, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 28-4.-S'agissant des ordres de payer, le trésorier exerce des contrôles de la qualité de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement.
3. « Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance.
4. « Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir par écrit le trésorier de payer.
5. « Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
6. «-l'indisponibilité des crédits ;
7. «-l'absence de justification du service fait ;
8. «-le caractère non libératoire du règlement ;
9. «-le manque de fonds disponibles.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 28-4