Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000031421944
Texte parentLEGITEXT000031421918
Référencearticle 10 du décret n°2015-1401 du 3 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 26 du même code, à la seconde phrase, après : « l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale », les mots : « dans la limite des » sont remplacés par le mot : « les ».