Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) A la fin de la première phrase, les références : « 3°, 10°, 11°, 13° et 14° » sont remplacées par les références : « 3°, 10°, 11° et 13° » ;
4. b) La phrase : « Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » est remplacée par les phrases suivantes : « Les missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées qu'après accord de la chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 23-2