Article abrogé, en vigueur du 27 août 1979 au 9 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000031423520
Texte parentLEGITEXT000031422892
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 juin 1979 (version du 27 août 1979)Légifrance →
1. Le conseil de perfectionnement de l'enseignement maritime prépare et soumet au ministre les programmes d'enseignement et de formation dans les établissements scolaires maritimes ainsi que ceux des examens tendant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Ces programmes sont arrêtés par le ministre.
2. Il propose au ministre les mesures susceptibles d'améliorer l'enseignement dans les établissements scolaires maritimes.
3. Les projets de décisions de principe, arrêtés et décrets concernant les écoles, l'enseignement, les examens et concours ainsi que les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle lui sont communiqués avant d'être soumis au ministre.
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