Arrêté du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions transitoires pour les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air

Publics concernés : les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) prévues par les articles L. 221-3 et R. 221-9 du code de l'environnement. Objet : mise à jour des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public, dispose que les AASQA élaborent un programme régional de surveillance de la qualité de l'air (PRSQA). Cet article précise, en outre, que ces programmes sont mis à jour régulièrement et au minimum tous les cinq ans. Les PRSQA, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, se terminent normalement le 31 décembre 2015. Les PRSQA mis à jour devront couvrir le périmètre géographique des régions telles que définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Afin de permettre aux AASQA d'élaborer leurs PRSQA dans de bonnes conditions, la date de mise à jour de ces textes est reportée d'un an maximum, soit au plus tard le 31 décembre 2016. Enfin, ces programmes seront mis à jour au plus tard le 31 décembre 2021. Le présent arrêté fixe ces mesures transitoires. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 221-3 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public,