1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 28 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031428661
Texte parentLEGITEXT000031428653
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