Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031445427
Texte parentLEGITEXT000031445399
Référencearticle 12 du décret n°2015-1440 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er-2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-3.-La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 1-3
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