Article 1 LEGIARTI000031445405
1. Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2015
NatureDécret
Signé le6 novembre 2015
Publié le7 novembre 2015
Articles14 articles en vigueur
NORMCCE1516979D
IdentifiantLEGITEXT000031445399
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse d'information politique et générale, de diffusion nationale, à faibles ressources publicitaires. Objet : extension de l'aide aux publications de presse à faibles ressources publicitaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret étend aux publications nationales dont la périodicité est au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle le dispositif existant pour les quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, afin d'élargir le champ de l'aide au pluralisme de la presse, indépendamment de la périodicité des titres. Les publications éligibles sont celles qui sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme ayant un contenu d'information politique et générale et dont la publicité représente moins de 25 % des recettes totales du titre. L'aide est calculée sur la base de la diffusion des titres. Références : le décret ainsi que le décret modifié peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031445411
A modifié :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986
Article 3 LEGIARTI000031445413
A modifié :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000031445407
A modifié :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 1-1
Article 5 LEGIARTI000031445409
A modifié :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 2
Article 6 LEGIARTI000031445415
A modifié :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 2-1, art. 2-2
Article 7 LEGIARTI000031445417
A modifié :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 2-4, art. 2-5
Article 8 LEGIARTI000031445419
A modifié :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 3
Article 9 LEGIARTI000031445421
A modifié :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 3-1
Article 10 LEGIARTI000031445423
A modifié :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 4
Article 11 LEGIARTI000031445425
A modifié :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 4-1
Article 12 LEGIARTI000031445427
A modifié :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 1-3
Article 13 LEGIARTI000031445429
1. I. - Pour l'année 2015, la date limite de dépôt des demandes d'aides au titre de la quatrième section est fixée au 21 novembre 2015.
2. II. - Pour l'année 2015, la date limite de communication de la déclaration mentionnée à l'article 4-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixée au 21 novembre 2015.
3. III. - Les demandes d'aides déposées par des quotidiens auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputées avoir été déposées au titre de la première, de la deuxième ou de la troisième section du fonds d'aide aux publications nationales de presse d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires tel qu'il est institué par le présent décret.
Article 14 LEGIARTI000031445431
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
Code des postes et des communications électroniques (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2015).