Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « chargé de la communication » ;
3. 2° il est ajouté un d et un e ainsi rédigés :
4. « d) Le taux unitaire de la quatrième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères fixés à l'article 2-4 du présent décret ;
5. « e) Le taux unitaire de la cinquième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères fixés à l'article 2-5 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 3