Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031445415
Texte parentLEGITEXT000031445399
Référencearticle 6 du décret n°2015-1440 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au e de l'article 2-1 et au f de l'article 2-2, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 2-1, art. 2-2
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