Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031445409
Texte parentLEGITEXT000031445399
Référencearticle 5 du décret n°2015-1440 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Les mots : « troisième section » sont remplacés par les mots : « troisième et de la cinquième sections. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 2
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