Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le second alinéa de l'article R. 5132-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2. »
3. II.-Après le second alinéa de l'article R. 5132-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-12. »
5. III.-Après le second alinéa de l'article R. 5132-40 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :