Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteurs
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Section 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteurs
IdentifiantLEGIARTI000031445608
Texte parentLEGITEXT000031445556
Référencearticle 11 du décret n°2015-1436 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre VI, sont insérés, après l'article R. 622-3, les articles R. 622-3-1 et R. * 622-3-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 622-3-1.-Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
3. « Art. R. * 622-3-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté. »