Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
RattachementSection 6 : Dispositions relatives aux indications géographiques
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Section 6 : Dispositions relatives aux indications géographiques
IdentifiantLEGIARTI000031445616
Texte parentLEGITEXT000031445556
Référencearticle 15 du décret n°2015-1436 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre II du livre VII, il est inséré, après l'article R. 721-6, un article R. * 721-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 721-6-1.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R*721-6-1
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