Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au droit d'auteur
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Section 1 : Dispositions relatives au droit d'auteur
IdentifiantLEGIARTI000031445590
Texte parentLEGITEXT000031445556
Référencearticle 2 du décret n°2015-1436 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la section V du chapitre II du titre III du livre Ier, après l'article R. 132-14, les articles R. 132-14-1 et R. 132-14-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 132-14-1.-Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 132-14, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
3. « Art. R. 132-14-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée. »