Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteurs
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Section 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteurs
IdentifiantLEGIARTI000031445600
Texte parentLEGITEXT000031445556
Référencearticle 7 du décret n°2015-1436 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre Ier du livre VI, sont insérés, après l'article R. 612-70, les articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 612-70-1.-Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70.
3. « Art. R. 612-70-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée. »