Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031445772
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 17 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 16 est complété par la phrase : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.