Article 1 LEGIARTI000031445736
1. Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 54 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2015
NatureDécret
Signé le5 novembre 2015
Publié le7 novembre 2015
Articles59 articles en vigueur
NORAFSH1518292D
IdentifiantLEGITEXT000031445647
Publics concernés : agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Objet : préciser le statut de ces agents. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 55 à 58. Notice : le décret étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an. Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Il complète les mentions obligatoires du contrat. Il définit les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Il encadre la durée de la période d'essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat. Il détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci. Il crée, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, des commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels contractuels. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 modifiée relative à la sectorisation psychiatrique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000031445738
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000031445740
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 1-2
Article 4 LEGIARTI000031445742
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 1-3
Article 5 LEGIARTI000031445744
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 2-1
Article 6 LEGIARTI000031445746
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 3
Article 7 LEGIARTI000031445748
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 3-1
Article 8 LEGIARTI000031445750
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 4
Article 9 LEGIARTI000031445752
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 5
Article 10 LEGIARTI000031445754
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 7
Article 11 LEGIARTI000031445756
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Divisions : Titre III : Congés annuels, congés pour formation et congés de représentation.
Article 12 LEGIARTI000031445760
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 8
Article 13 LEGIARTI000031445762
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 9
Article 14 LEGIARTI000031445764
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Divisions : Titre IV : Congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, ou d'accident de travail ou maladie professionnelle
Article 15 LEGIARTI000031445766
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 13
Article 16 LEGIARTI000031445758
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 14
Article 17 LEGIARTI000031445772
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 16
Article 18 LEGIARTI000031445774
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 17
Article 19 LEGIARTI000031445768
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 17-1, art. 17-2
Article 20 LEGIARTI000031445770
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 18
Article 21 LEGIARTI000031445658
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 18-2
Article 22 LEGIARTI000031445776
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 19
Article 23 LEGIARTI000031445778
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 19-1
Article 24 LEGIARTI000031445660
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 21
Article 25 LEGIARTI000031445663
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 22
Article 26 LEGIARTI000031445665
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 23
Article 27 LEGIARTI000031445668
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 24
Article 28 LEGIARTI000031445671
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 26
Article 29 LEGIARTI000031445673
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 27
Article 30 LEGIARTI000031445675
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 28
Article 31 LEGIARTI000031445677
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 28-1
Article 32 LEGIARTI000031445679
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 29-1
Article 33 LEGIARTI000031445681
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Divisions : Titre VIII bis : Mobilité.
Article 34 LEGIARTI000031445683
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 31-1
Article 35 LEGIARTI000031445685
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 31-2
Article 36 LEGIARTI000031445687
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 31-3
Article 37 LEGIARTI000031445689
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 32
Article 38 LEGIARTI000031445691
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 32-1
Article 39 LEGIARTI000031445693
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 36
Article 40 LEGIARTI000031445695
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 40-1
Article 41 LEGIARTI000031445697
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Divisions : Chapitre Ier : Fin de contrat
Article 42 LEGIARTI000031445699
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 41
Article 43 LEGIARTI000031445701
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 41-1
Article 44 LEGIARTI000031445703
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 41-2, art. 41-3, art. 41-4, art. 41-5, art. 41-6, art. 41-7, art. 41, art. 41-1
Divisions : Chapitre II : Licenciement
Article 45 LEGIARTI000031445705
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 42
Article 46 LEGIARTI000031445707
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 43
Article 47 LEGIARTI000031445709
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 44
Article 48 LEGIARTI000031445711
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 44-1
Article 49 LEGIARTI000031445713
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 45-1, art. 42, art. 43, art. 44, art. 44-1, art. 45
Divisions : Chapitre III : Démission
Article 50 LEGIARTI000031445715
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 47
Article 51 LEGIARTI000031445717
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 48
Article 52 LEGIARTI000031445719
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 50
Article 53 LEGIARTI000031445721
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 51
Article 54 LEGIARTI000031445723
A abrogé :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 5-1, art. 5-2, art. 37, art. 38-1, art. 38-2, art. 38-3, art. 38-4, art. 38-5, art. 46, art. 53, art. 54
Divisions : Titre IX bis : Cessation progressive d'activité ; Titre IX ter : Cessation totale d'activité ; Titre XIII : Dispositions transitoires.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 55 LEGIARTI000031445726
1. Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l'article 4 du décret du 6 février 1991 susvisé.
2. Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 56 LEGIARTI000031445728
1. Les prolongations du congé parental accordées après la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l'article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.
Article 57 LEGIARTI000031445730
1. Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Article 58 LEGIARTI000031445732
1. I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1er-2 du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
2. II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 6 février 1991 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
3. III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.
4. IV. - Les procédures dans lesquelles est prévue la consultation de la commission consultative paritaire restent régies par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à l'installation de celle-ci.
5. V. - Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Article 59 LEGIARTI000031445734
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 · application
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2015).