Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031445697
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 41 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 40-1 nouveau, il est inséré un chapitre intitulé : « Chapitre Ier : Fin de contrat » et comportant les articles 41 et 41-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 Divisions : Chapitre Ier : Fin de contrat
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