Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031445695
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 40 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du titre XI, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 40-1.-A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
« 1° La date de recrutement de l'agent et celle de sa sortie ;
« 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
« 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 40-1
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