1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031445734
Texte parentLEGITEXT000031445647
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