Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031445677
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 31 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 28-1.-La durée des congés prévus aux articles 8,9,10,11,12,13,18-2,19-1,20 et 24 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires hospitaliers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 28-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.