Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031445685
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 35 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « réemployé », sont insérés les mots : «, selon les nécessités de service, » ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de six ans mentionnée au deuxième alinéa, il est proposé à l'agent, qui l'accepte, un contrat à durée indéterminée par son administration d'accueil, celui-ci doit démissionner de son établissement d'origine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 31-2
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