RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031445726
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 55 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 (version du 8 novembre 2015)Légifrance →
1. Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l'article 4 du décret du 6 février 1991 susvisé.
2. Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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