Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031445683
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 34 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « du service ou du pôle » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
3. 2° Le III est complété par les dispositions suivantes :
4. « 6° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
5. « 7° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. » ;
6. 3° Au VI, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 31-1
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