DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

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TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031445671
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 28 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 26, le mot : « articles » est remplacé par le mot : « titres ».

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A modifié :

  • Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 26

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